L'Évolution du projet de loi no°1

Sous toutes réserves, cette page a pour but de vous aider à vous y retrouver dans l'évolution du projet de loi. Nous y aborderons principalement les sujets qui touchent les services de garde éducatifs en milieu familial. 

Nous tenterons de faire de fréquentes mises à jour, au mieux de nos connaissances.

  

Qu'est-ce que le projet de loi noº1

Où en est rendu le projet de loi no°1?

Qu'est-ce que le projet de loi no°1 change pour les PNR?

Mesures facilitant l'accueil des PNR dans le réseau

La réforme des bureaux coordonnateurs

Le guichet unique

Amende en cas de garde illégale

Allégements réglementaires et administratifs

Les demandes de l'AQMFEP

Donnez votre opinion sur le projet de loi no°1

Questions fréquentes sur les services de garde éducatifs en milieu familial non subventionné

Qu'est-ce que le projet de loi no°1?

Le 21 octobre 2021, le ministre de la famille, Mathieu Lacombe, a déposé à l’Assemblée nationale du Québec le projet de loi no.1 "Loi modifiant la Loi sur les services de  garde éducatifs à l’enfance afin  d’améliorer l’accessibilité au réseau  des services de garde éducatifs à  l’enfance et de compléter son  développement"

 

Par la même occasion, le ministre Lacombe a mis de l'avant un Grand chantier pour les familles dont les objectifs sont les suivants:

Cliquer sur l'image pour ouvrir le document

 

 

Où en est rendu le projet de loi no°1?

Le projet de loi a été adopté à l'Assemblée nationale du Québec le 7 avril 2022.

Il a été sanctionné le 12 avril dernier. Certains élémentsu du projet de loi sont donc déjà en vigueur.

 

Voici un document qui nous a été projeté lors d'une séance d’information sur le projet de Loi 1, suite à sa sanction.

**Notez toutefois que seul le texte de la loi peut servir de référence légale et qu’il peut s’écouler un certain délai avant que ce dernier ne soit disponible sur Legis Québec.**

 

Vous pouvez suivre ici l'évolution du projet de loi no°1 sur le site de l'Assemblée nationale.

Voici l'explication des étapes par lesquelles doit passer un projet de loi.

 

Vidéo des discussions précédant le vote du projet de loi, ainsi que son adoption. Pour: 77 Contre: 4 (Source: Assemblée nationale du Québec)

Voici la conférence de presse qu'a offerte le ministre de la Famille, Mathieu Lacombe, après l'adoption du projet de loi no 1. Il était accompagné des différents partenaires du réseau. L'AQMFEP était représentée par Julie Boisjoly, présidente, et Kathleen Croteau, vice-présidente. (Source: Assemblée nationale du Québec)

 

 

Qu'est-ce que le projet de loi no°1 change pour les PNR?

Les personnes qui désirent fournir des services de garde non reconnus par un bureau coordonnateur (PNR) ne pourront désormais accueillir que deux (2) enfants ou les enfants d'une seule et même famille.

Pour accueillir plus de deux (2) enfants ou les enfants de plus d'une famille, il sera désormais nécessaire d'être reconnue par un bureau coordonnateur.

Les PNR auront jusqu’à 4 ans après que la loi ait été votée pour s’y conformer, soit jusqu’au 1er septembre 2026. Elles auront donc le temps de voir les changements se mettre en place et de les apprivoiser à leur rythme pour faire leur choix d'essayer ou pas d'entrer dans le nouveau réseau.

 

 

Mesures facilitant l'accueil des PNR dans le réseau

La volonté d'accueillir les PNR dans le réseau est grande et des moyens seront mis en place pour faciliter leur transition et les encourager à joindre le réseau.

 

• Un incitatif est financier offert aux personnes qui veulent devenir responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial reconnu (RSG). Il s'agit d'un montant forfaitaire de 3 500 $ pour soutenir les personnes qui ont déposé une demande de reconnaissance et qui s'engagent à offrir le service pendant au moins un an.

 

• Pour les 4 ans suivant l’adoption de la loi, jusqu’à la disparition de la garde non reconnue, il y aura un délai additionnel pour se conformer à certaines règlementations :
• Réussite du cours de 45 heures : 12 mois après la reconnaissance. Les personnes qui ont fait le cours dans les 5 années précédant leur reconnaissance par un bureau coordonnateur n'auront pas à le refaire. Ce délai était auparavant de 3 ans.
• Transmission du programme éducatif : jusqu’à 24 mois pour transmettre et appliquer son programme éducatif
• L’application des règles sur le dossier éducatif de l’enfant sera demandée après un maximum de 24 mois

 

• Des outils et un soutien à la reconnaissance seront aussi mis en place, comme c'est déjà le cas dans plusieurs bureaux coordonnateurs.

 

• Mise en place d'un canal de communication direct entre les RSG et le ministère de la Famille.

Une ligne téléphonique spécialisée pour les milieux familiaux "1-800-RSG" permettra de répondre adéquatement et efficacement à toutes les questions des RSG ou des personnes qui désirent le devenir. Du soutien et un suivi des plaintes sont aussi prévus.

Cette mesure est encore en cours d'élaboration.

 

 

La réforme des bureaux coordonnateurs

Les bureaux coordonnateurs sont aussi touchés par la loi no°1. Le ministre s'est donné les moyens d'agir directement auprès de ceux-ci.

 

Voici ce que nous retenons principalement:

• Uniformisation des pratiques

Il a été beaucoup question de s'inspirer des meilleures pratiques et de les appliquer à l'ensemble du réseau des bureaux coordonnateurs. L'uniformisation s'appliquera aussi au niveau des communications et des documents utilisés par les BC.

 

• Évaluation annuelle des bureaux coordonnateurs par les responsables de services de garde

Cette évaluation, qui prendra probablement la forme d'un formulaire, se fera annuellement. La note globale des BC sera publique.

 

• Les bureaux coordonnateurs devront reconnaître les responsables de service de garde en milieu familial qui désirent être non subventionnées si elles répondent aux critères de la loi et des règlements.

Le nombre de places subventionnées est limité à ce que le permis du BC lui permet d'octroyer mais le nombre de places non subventionnées ne sera pas limité.

 

• Recours en cas de refus de reconnaissance

Les RSG qui se voient refuser une reconnaissance par un BC auront recours au Tribunal Administratif du Québec pour contester cette décision

 

 

Le guichet unique

Le gouvernement se donne les moyens d'administrer lui-même le guichet unique.

Les responsables de service de garde en milieu familial reconnu auront l'obligation d'adhérer au guichet unique.

→ Les RSG pourront continuer de choisir les enfants selon leurs propres critères. Les parents devront simplement y avoir préalablement inscrit leur enfant. Les RSG n'auront pas d'ordre de priorité à suivre. Elles seront libres de choisir leur clientèle.

 

 

Amende en cas de garde illégale

Le montant de l’amende en cas de garde illégale qui est actuellement de 1 000$ à 10 000$ passera à un montant allant de 2 500$ à 12 500$.

 

 

Allégements réglementaires et administratifs

Le ministre a mentionné à plusieurs reprises qu'il désirait simplifier la vie des éducatrices. Les modifications aux règlemements ne sont pas terminées.

 

Voici des allégements qui ont été confirmés, soit lors de l'étude détaillée ou lors d'entrevues, par Mathieu Lacombe:

• La ligne téléphonique terrestre ne sera plus obligatoire.
• Le certificat médical ne sera plus obligatoire pour la rsg et l’assistante, il sera seulement demandé au besoin.

• Le formulaire du dossier de l’enfant sera simplifié.

• Programme éducatif: un modèle sera proposé mais la responsable pourra décider de l’utiliser ou de faire le sien.

• Renouvellement de la reconnaissance aux 5 ans plutôt qu’aux 3 ans.

• Uniformisation des communications et documents utilisés par les bureaux coordonnateurs.
• La formation continue passe de 6 heures de formation par année à 12 heures de formation aux 2 ans.
• Les visites de conformité seront modifiées. Il y aura 3 visites par années:
  • 1 visite de conformité
  • 2 visites de soutien pédagogique

 

 

Les demandes de l'AQMFEP

Mémoire de l'AQMFEP déposé aux Consultations particulières des relations avec les citoyens (2021-11-24)

Demandes de l'AQMFEP déposées lors de l'étude détaillée du Projet de loi 1 (2022-02-05)

Voici un petit bilan que l'AQMFEP a tenu à faire suite à la fin de l'étude détaillée du Projet de loi 1 (2022-03-28)

 

 La principale demande de l'AQMFEP ayant été complètement écartée par le ministre, soit de donner aux PNR un permis relevant directement du ministère de la Famille, voici les autres demandes que nous mettons de l'avant:

Un mandat clair pour les bureaux coordonnateurs Nous demandons qu’il soit clairement inscrit dans la loi que les bureaux coordonnateurs ont comme mandat de soutenir et d’accompagner les responsables de service de garde en milieu familial.	La "surveillance" devrait être remplacée par la "conformité" Les responsables de service de garde sont des travailleuses autonomes qui n’ont pas envie d’être surveillées. Elles sont d’accord pour être conformes à la loi et aux règlements mais le terme “surveillance” est infantilisant et sous-entend un pouvoir et une emprise des bureaux coordonnateurs. Nous préférons qu’un travail d’équipe soit privilégié.
Le ministère de la Famille doit mettre en place un moyen efficace pour être en mesure de savoir si les choses se déroulent bien dans les bureaux coordonnateurs et évaluer ceux-ci Le ministère de la Famille doit s'assurer que les bureaux coordonnateur agissent avec bienveillance envers les responsables de services de garde. Celles-ci doivent avoir un port d'écoute au ministère lorsqu'elles vivent des situations où elles se sentent lésées.	Libre adhésion associative Nous recommandons que le choix d’être représentée et que le mode de représentation se fasse sur une base individuelle. Les responsables de service de garde en milieu familial sont des travailleuses autonomes et elles doivent avoir la liberté de choix quant à l’association qui correspond le mieux à leurs besoins et valeurs pour les représenter.
Un changement dans la composition du conseil d'administration des bureaux coordonnateurs Il est actuellement écrit que "au plus un membre peut être une personne responsable d’un service de garde en milieu familial établi dans le territoire attribué à ce bureau". Nous demandons qu'au moins un membre doit être une personne responsable d’un service de garde en milieu familial établi dans le territoire attribué à ce bureau. Il est primordial que les responsables de services de garde en milieu familial aient une voix au CA de leur bureau coordonnateur!	Plusieurs amendements réglementaires (Voir le document des demandes)

 

Donnez votre opinion sur le projet de loi no°1

En tant que citoyen, vous avez le droit de vous faire entendre.Nous vous invitons à faire part de vos commentaires face au Projet de loi no°1 directement aux élus en cliquant sur le lien ci-dessous. Vous pouvez également transmettre le lien aux parents utilisateurs de votre service de garde pour qu’ils s’expriment aussi.

Commenter le projet de loi no°1

 

 

 

Questions fréquentes sur les services de garde éducatifs en milieu familial reconnu

 

Quelle est la différence entre un service de garde éducatif en milieu familial reconnu subventionné et reconnu non subventionné?

Les responsables de services de garde éducatifs en milieu familial non subventionné:

• Ne sont pas syndiquées
• Déterminent elles-mêmes leur salaire
• Choisissent elles-mêmes leur nombre de jours de vacances ou de congé et s'ils sont payés ou pas. Les parents ont alors doit au Crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants et aux versements anticipés (mensuels) de ce dernier
• N'ont pas à transmettre la fiche d'assiduité à leur BC mais doivent la conserver dans leurs papiers
• N'ont pas à remplir et à transmettre au BC les demandes de subvention

 

Les responsables de services de garde éducatifs en milieu familial subventionné:

• Sont syndiquées
• Offrent leurs services au tarif unique de la contribution réduite
• Doivent fermer leur service de garde, en vertu de leur entente collective, pendant 26 jours par année (9 jours fériés + 17 jours de vacances ou de congé). Elles peuvent fermer pendant davantage de journées, tant que celles-ci sont inscrites au contrat.
• Doivent transmettre les fiches d'assiduité des enfants à leur BC
• Doivent remplir et transmettre au BC les demandes de subvention

 

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Mes animaux sont en contact avec les enfants du service de garde, est-ce que je devrai m’en débarrasser?

Les responsables de service de garde éducatif en milieu familial ont le droit d'avoir des animaux.

Voir le Règlement sur les services éducatifs à l'enfance, numéro 109:

" 109. Le prestataire de services de garde, à l’exception de la responsable d’un service de garde en milieu familial, ne doit pas permettre la présence d’animaux dans ses locaux.

D. 582-2006, a. 109."

Vous devez cependant vous assurer que vout est conforme avec votre contrat d’assurances.

 

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Si j'offre des services de garde en milieu familial reconnu non subventionné, vais-je pouvoir continuer à offrir des services de garde à horaire atypique?

Oui, tant que c'est inscrit au contrat.

 

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Les responsables de service de garde éducatif en milieu familial non subventionné (RNS) ont-elles droit au remplacement?

Oui.

 

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Les RNS ont-elles droit à l'incitatif de 3 500$ pour l'ouverture d'un service de garde de garde?

Oui. Voici le lien qui explique cet incitatif.

• Les RNS ont droit à l’incitatif de 3500$
• On doit accueillir les enfants au maximum 30 jours après sa reconnaissance ET maintenir cette reconnaissance et accueillir les enfants pendant un minimum de 1 an sans quoi on devra rembourser le montant.
• Les BC qui paient seulement après un an contreviennent aux modalités de la mesure car le montant doit être versé le jeudi qui précède la date de délivrance de la reconnaissance.

     Souvenons-nous que les pratiques des BC seront uniformisées.

• Ce montant est imposable

 

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Où puis-je faire la formation de base de 45 heures qui est nécessaire à la reconnaissance?

 

Nous vous rappelons d'abord que vous pourrez, après l'adoption de la loi 1, obtenir une reconnaissance avant d'avoir fait le cours de 45 heures. Vous aurez par la suite 12 mois pour compléter cette formation.

 

Nous référons nos membres à notre partenaire ÉducSanté qui offre la formation et donne un rabais avantageux de aux membres de l'AQMFEP sur les formations à distance et de 10% sur les formations en salle.

 

Voici le lien vers la formation

  

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Si j'ai mon DEC en éducation à l'enfance, dois-je quand même faire mon cours de 45 heures?

Non. Nous vous référons à l'article 57 du Règlement sur les servives de garde éducatifs à l'enfance qui parle du cours de 45 heures et qui réfère à l'article 22 qui dit ceci: 

 

D. 582-2006, a. 22."

 

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Au niveau de la formation continue de 12 heures aux deux ans, est-ce que les formations sont imposées par les BC ou si je peux moi-même choisir les formations que je désire suivre?

 

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